La Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation pour le cadre de protection des donn\u00e9es de l’Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats-Unis (EU-US Data Privacy Framework – DPF). Dans le cadre de cette d\u00e9cision d’ad\u00e9quation, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront transf\u00e9r\u00e9es librement \u00e0 partir du 10 juillet 2023 et ce, en toute s\u00e9curit\u00e9 entre l’Union europ\u00e9enne et les entreprises am\u00e9ricaines participantes<\/p>\n\n\n\n
Depuis 2021, les transferts de donn\u00e9es entre l’UE et les \u00c9tats-Unis \u00e9taient d\u00e9pourvus de fondement juridique. Bien que la Commission ait pr\u00e9c\u00e9demment facilit\u00e9 le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en vers les \u00c9tats-Unis par des d\u00e9cisions d’ad\u00e9quation connues sous le nom de Safe Harbor et Privacy Shield rendues dans le cadre de l’article 45 du RGPD (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), ces d\u00e9cisions \u00e9taient devenues caduques en raison des arr\u00eats Schrems I et Schrems II de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
L’arr\u00eat Schrems II a conduit la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (CJUE) \u00e0 invalider le cadre du \u00ab\u00a0bouclier de protection de la vie priv\u00e9e\u201d, un m\u00e9canisme de transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel depuis l’UE vers les \u00c9tats-Unis. Cet arr\u00eat a mis en \u00e9vidence les probl\u00e8mes li\u00e9s au droit am\u00e9ricain qui emp\u00eachaient les \u00ab\u00a0destinataires am\u00e9ricains des donn\u00e9es \u00a0\u00bb de donner un niveau de protection des donn\u00e9es \u00e9quivalente \u00e0 celle offerte dans l’UE. Il s’agit notamment du pouvoir \u00e9tendu des agences de renseignement am\u00e9ricaines d’acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vertu de la Section 702 de la Loi sur la Surveillance du renseignement \u00e9tranger (FISA 702) et du D\u00e9cret 12333, qui ne pr\u00e9voit aucun m\u00e9canisme appropri\u00e9 de contr\u00f4le ou de recours juridique pour les \u00ab\u00a0personnes concern\u00e9es de l’UE\u00a0\u00bb. La FISA 702 autorisait, en effet, les agences de renseignement am\u00e9ricaines \u00e0 recueillir des donn\u00e9es sur des personnes non am\u00e9ricaines \u00e0 l’\u00e9tranger, en particulier pour des raisons de renseignements \u00e9trangers et de s\u00e9curit\u00e9 nationale, y compris par l’interception de communications, le tout dans le cadre d’un recours juridique potentiel.<\/p>\n\n\n\n
En octobre 2022, le Pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden avait sign\u00e9 un D\u00e9cret 14086 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Enhancing Safeguards for US Signals Intelligence Activities\u00a0\u00bb, qui \u00e9tablissait un ensemble de r\u00e8gles et de garanties visant \u00e0 limiter de mani\u00e8re appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e l’acc\u00e8s des agences de renseignement am\u00e9ricaines aux donn\u00e9es. Cette mesure avait conduit les agences de renseignement am\u00e9ricaines \u00e0 adopter des proc\u00e9dures visant \u00e0 prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale tout en assurant un contr\u00f4le efficace des nouvelles normes de protection de la vie priv\u00e9e et des libert\u00e9s civiques. En outre, un nouveau syst\u00e8me de recours \u00e0 deux niveaux avait \u00e9t\u00e9 mis en place pour examiner et traiter les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les citoyens de l’UE concernant l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es par les agences de renseignement am\u00e9ricaines, y compris la cr\u00e9ation d’un tribunal ind\u00e9pendant de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Bas\u00e9 sur le D\u00e9cret 14086, le cadre de protection des donn\u00e9es UE-USA (DPF) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en collaboration entre le minist\u00e8re am\u00e9ricain du commerce et la Commission europ\u00e9enne. Son objectif est de fournir aux organisations am\u00e9ricaines des m\u00e9canismes fiables pour transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles depuis l’UE vers les \u00c9tats-Unis tout en garantissant un niveau de protection ad\u00e9quate des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Le DPF vise \u00e0 introduire de nouvelles garanties qui r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes dans son arr\u00eat Schrems II. Il pr\u00e9cise que les limitations \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies que par des r\u00e9glementations prises en application de cette loi, et que ces lois doivent \u00eatre conformes aux r\u00e9glementations de l’UE en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. La d\u00e9cision en d\u00e9duit que ce cadre garantit un niveau de protection ad\u00e9quat pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transf\u00e9r\u00e9es de l’UE vers des entreprises am\u00e9ricaines par le biais du DPF et de la l\u00e9gislation nationale am\u00e9ricaine int\u00e9grant le d\u00e9cret 14086.<\/p>\n\n\n\n
Par rapport \u00e0 l’accord sur le bouclier de protection de la vie priv\u00e9e, le DPF n’autorise les services de renseignement am\u00e9ricains \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es des r\u00e9sidents de l’UE que lorsque cela est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En revanche, le DPF \u00e9tablit une Cour de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es charg\u00e9e d’examiner les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les r\u00e9sidents de l’UE. Le tribunal peut d\u00e9cider de supprimer ces donn\u00e9es si elles ne respectent pas les nouvelles mesures de sauvegarde introduites par le DPF.<\/p>\n\n\n\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier des avantages du DPF, les entreprises bas\u00e9es aux \u00c9tats-Unis doivent certifier leur engagement \u00e0 respecter un ensemble de principes relatifs \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e publi\u00e9s par le Minist\u00e8re am\u00e9ricain du commerce. Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la certification, une organisation doit \u00eatre soumise aux pouvoirs d’enqu\u00eate et d’ex\u00e9cution de la Federal Trade Commission (FTC) ou du Minist\u00e8re am\u00e9ricain des transports.<\/p>\n\n\n\n
Pour obtenir la certification au titre du DPF, les organisations sont tenues de d\u00e9clarer publiquement qu’elles s’engagent \u00e0 respecter les principes, \u00e0 mettre leur politique de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 disposition et \u00e0 la mettre pleinement en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9qeunce, les organisations qui n’ont pas obtenu la certification dans ce contexte ne seront pas autoris\u00e9es \u00e0 transf\u00e9rer des donn\u00e9es depuis l’UE.<\/p>\n\n\n\n
Les citoyens de l’UE disposent de plusieurs voies de recours si leurs donn\u00e9es sont mal trait\u00e9es par des entreprises am\u00e9ricaines. Ces voies comprennent des m\u00e9canismes ind\u00e9pendants de r\u00e9solution des litiges et un groupe d’arbitrage, qui assurent la responsabilit\u00e9 et la protection des personnes.<\/p>\n\n\n\n
Le fonctionnement du DPF fera l’objet d’examens p\u00e9riodiques afin d’en garantir l’efficacit\u00e9 et la pleine mise en \u0153uvre, et de s’assurer qu’il reste conforme aux normes de protection des donn\u00e9es et aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n
Ces examens seront men\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne en collaboration avec des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s europ\u00e9ennes de protection des donn\u00e9es et des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines comp\u00e9tentes. Le premier examen devrait avoir lieu dans l’ann\u00e9e qui suit l’entr\u00e9e en vigueur de la d\u00e9cision d’ad\u00e9quation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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