Qu’advient-il des salari\u00e9s lorsqu’une entreprise est vendue? Les salari\u00e9s sont-ils automatiquement transf\u00e9r\u00e9s au nouveau propri\u00e9taire ou sont-ils licenci\u00e9s ? Les m\u00eames r\u00e8gles s’appliquent-elles dans le cas d’une cession d’actions et d’actifs ? <\/p>\n\n\n\n
Il s\u2019agit des questions l\u00e9gitimes et pr\u00e9visibles que les acheteurs et les vendeurs potentiels peuvent se poser. Dans cet article, nous tenterons de clarifier ces questions du point de vue du droit turc. Commen\u00e7ons par distinguerune transaction sur actions et d’une transaction sur actifs, car les r\u00e9ponses de nos interrogations diff\u00e8rent selon le type de transaction. Nous poursuivrons en expliquant les diff\u00e9rentes r\u00e8gles qui s’appliquent respectivement \u00e0 une transaction sur actions et \u00e0 une transaction sur actifs. <\/p>\n\n\n\n
Lors d’une cession d’actions, les actions repr\u00e9sentant le capital social d’une soci\u00e9t\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9es de leurs d\u00e9tenteurs, des personnes physiques ou morales, \u00e0 des tiers, \u00e9galement \u00eatre des personnes physiques ou morales. Bien que l’entit\u00e9 juridique de la soci\u00e9t\u00e9 reste inchang\u00e9e, il y a un transfert de propri\u00e9t\u00e9. En termes plus simples, le contr\u00f4le de l’entreprise passe des anciens propri\u00e9taires aux nouveaux. Le principal changement concerne les actionnaires de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
Aux fins du pr\u00e9sent article, une cession d’actifs se rapporte \u00e0 la vente \u00e0 un tiers d’actifs corporels ou incorporels associ\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 d’une entreprise, collectivement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0l’entreprise\u00a0\u00bb. L’entit\u00e9 juridique et son propri\u00e9taire restent inchang\u00e9s, mais la soci\u00e9t\u00e9 ne conserve plus la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n\n\n\n
\u00c9tant donn\u00e9 que la personnealit\u00e9 morale de la soci\u00e9t\u00e9 ne change pas dans le cas d’une cession d’actions, les contrats auxquels elle est partie continuent, en principe, \u00e0 lier la soci\u00e9t\u00e9 et la partie contractante. Pour autant que ces contrats ne contiennent pas de clauses stipulant que le contrat est r\u00e9sili\u00e9 en cas de changement de propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, ce que l’on appelle une \u00ab\u00a0clause de changement de contr\u00f4le\u00a0\u00bb, une cession d’actions n’entra\u00eene pas la r\u00e9siliation de contrats valides. <\/p>\n\n\n\n
De ce point de vue, les contrats de travail entre l’entreprise et les employ\u00e9s ne sont pas plus diff\u00e9rents d\u2019autres contrats de l’entreprise. Toutefois, il est essentiel de reconna\u00eetre que le droit du travail turc pr\u00e9voit des garanties suppl\u00e9mentaires pour les employ\u00e9s, qui ne peuvent \u00eatre contourn\u00e9es par le biais des contrats de travail. Il convient de rappeler que le changement de propri\u00e9taire de l’entreprise n’est pas un motif valable pour mettre fin \u00e0 un contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n
En outre, si les nouveaux propri\u00e9taires projettent apporter des modifications importantes, dites \u201csubstantielles\u201d aux conditions de travail de certains employ\u00e9s, ils doivent en informer les employ\u00e9s concern\u00e9s par \u00e9crit et obtenir leur consentement, conform\u00e9ment au droit du travail turc.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d’une cession d’actifs, les contrats de travail existant au moment du transfert sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s au nouveau propri\u00e9taire, avec tous les droits et obligations qui en d\u00e9coulent. Les contrats de travail restent valables, mais l’identit\u00e9 de l’employeur change. Cela signifie que tous les droits des salari\u00e9s, y compris l’anciennet\u00e9, sont calcul\u00e9s \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle le salari\u00e9 avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour l’employeur pr\u00e9c\u00e9dent et non \u00e0 partir de la date de transfert de l’entreprise. En outre, force est de constater que, dans le cas d’une cession d’entreprise, le vendeur et l’acheteur sont conjointement responsables des dettes ant\u00e9rieures \u00e0 la cession et devenues exigibles au moment de celle-ci. Toutefois, la responsabilit\u00e9 du vendeur pour ces obligations est limit\u00e9e \u00e0 deux ans \u00e0 compter de la date du transfert.<\/p>\n\n\n\n
Comme dans le cas d’une cession d’actions, le changement de propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise dans le cadre d’une cession d’actifs n’est pas un motif reel et s\u00e9rieux pouvant justifier la r\u00e9siliation d’un contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, comme dans le cas d’une cession d’actions, si les nouveaux propri\u00e9taires souhaitent apporter des modifications substantielles aux conditions de travail des employ\u00e9s, ils doivent en informer les employ\u00e9s concern\u00e9s par \u00e9crit et obtenir leur consentement. Dans le cas contraire, les employ\u00e9s peuvent avoir le droit de r\u00e9silier leur contrat.<\/p>\n\n\n\n
Il ne fait aucun doute que ni une cession d’actions ni une cession d’actifs ne constituent en soi des motifs valables de r\u00e9siliation du contrat de travail. Que se passerait-il donc si le nouveau propri\u00e9taire souhaitait mettre fin aux contrats de certains employ\u00e9s ? Dans ce cas, nous recommandons de conclure des accords de rupture conventionnelle entre l’employeur et l’employ\u00e9 pour mettre fin au contrat de travail dans des conditions mutuellement convenues. <\/p>\n\n\n\n
Si certaines conditions ne sont pas remplies, l’employ\u00e9 peut contester la validit\u00e9 de l’accord. Par exemple, il est tr\u00e8s important que l’employ\u00e9 re\u00e7oive un avantage raisonnable en signant la rupture conventionnelle. Un avantage raisonnable implique qu’il y ait un avantage suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 ce \u00e0 quoi l’employ\u00e9 a droit. <\/p>\n\n\n\n
Les proc\u00e9dures de proposition et de n\u00e9gociation des ruptures conventionnelles ont une incidence sur la validit\u00e9 de ces accords, d’o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d’une supervision juridique tout au long du processus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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