Les d\u00e9clarations et garanties constituent une grande partie des contrats de cession d’actions. Les d\u00e9clarations et garanties sont class\u00e9es en plusieurs cat\u00e9gories, telles que les accords importants de l’entreprise, l’emploi, la r\u00e9glementation, les pr\u00eats et les dettes, et les litiges. Avant la signature de l’accord, chacune des d\u00e9clarations et des garanties doivent \u00eatre examin\u00e9e et confirm\u00e9e une par un. Dans le cas contraire, une fausse d\u00e9claration ou une d\u00e9claration qui pr\u00e9sente des omissions\/lacunes est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des vendeurs.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9clarations et garanties sont g\u00e9n\u00e9ralement assez g\u00e9n\u00e9rales telles que \u00ab\u00a0L’entreprise n’a fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0L’entreprise dispose de toutes les licences l\u00e9galement requises\u00a0\u00bb. Il est \u00e9galement habituel que ces d\u00e9clarations g\u00e9n\u00e9rales comportent certaines exceptions. Le document qui r\u00e9v\u00e8le ces exceptions aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et qui prot\u00e8ge les vendeurs est appel\u00e9 \u00ab\u00a0lettre de d\u00e9claration\u00a0\u00bb. Par exemple, l’entreprise concern\u00e9e dispose de toutes les licences l\u00e9galement requises, \u00e0 l’exception d’une seule. Dans ce cas, les vendeurs indiqueront cette licence manquante dans la lettre de d\u00e9claration, ainsi le fait qu’il manque une licence \u00e0 l’entreprise ne constituera plus une violation des conditions d’autorisation et de d\u00e9livrance concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Pour qu’une lettre de d\u00e9claration soit efficace, les informations y figurant doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques et d\u00e9taill\u00e9es. La lettre de d\u00e9claration, qui se pr\u00e9sente sous la forme d’une lettre adress\u00e9e par les vendeurs \u00e0 l’acheteur, est pr\u00e9par\u00e9e par les avocats des vendeurs pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire entre la signature du contrat de cession d’actions et la cl\u00f4ture de la transaction. La port\u00e9e et les cons\u00e9quences d’une lettre de d\u00e9claration sont r\u00e9gies par le contrat de cession d’actions et elle doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre soumise \u00e0 l’acheteur une semaine avant la date de cl\u00f4ture envisag\u00e9e. Une fois la premi\u00e8re version de la lettre de d\u00e9claration pr\u00e9par\u00e9e, elle est communiqu\u00e9e aux avocats de l’acheteur. Bien que l’acheteur ait d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 un audit pr\u00e9alable de l’entreprise, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que la lettre de d\u00e9claration contienne certaines informations qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es auparavant. Si l’avocat de l’acheteur n’est pas satisfait du niveau de d\u00e9tail de la lettre d’information, il peut demander un compl\u00e9ment d’information. La lettre de d\u00e9claration doit n\u00e9cessairement \u00eatre sign\u00e9e par les deux parties lors de la cl\u00f4ture de la transaction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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