{"id":3979,"date":"2024-07-16T15:16:46","date_gmt":"2024-07-16T12:16:46","guid":{"rendered":"https:\/\/harveyarasan.com\/?p=3979"},"modified":"2024-07-16T15:16:48","modified_gmt":"2024-07-16T12:16:48","slug":"la-periode-intermediaire-et-les-conditions-de-cloture-en-matiere-des-operations-dinvestissements-et-de-cession-de-titres-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/harveyarasan.com\/fr\/la-periode-intermediaire-et-les-conditions-de-cloture-en-matiere-des-operations-dinvestissements-et-de-cession-de-titres-sociaux\/","title":{"rendered":"La p\u00e9riode interm\u00e9diaire et les conditions de cl\u00f4ture en mati\u00e8re des operations d’investissements et de cession de titres sociaux"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Dans les op\u00e9rations o\u00f9 les titres d’une soci\u00e9t\u00e9 sont acquis par le biais d’une cession ou par lesquelles un investisseur acquiert des titres \u00e0 travers une augmentation de capital, la date de la signature du contrat et le jour du transfert de titres et celui de l’investissement ne sont souvent pas le m\u00eame jour. \u00c9tant donn\u00e9 que la date \u00e0 laquelle le transfert de titres et l’investissement sont l\u00e9galement et effectivement r\u00e9alis\u00e9s est la date \u00e0 laquelle toutes les transactions r\u00e9gies par l’accord sont achev\u00e9es \/ cl\u00f4tur\u00e9es (\u00ab closing \u00bb), celle-ci est nomm\u00e9e comme la \u00ab date de cl\u00f4ture \u00bb. La p\u00e9riode comprise entre la date de signature et la date de cl\u00f4ture est appel\u00e9e \u00ab p\u00e9riode int\u00e9rimaire \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Avec la signature du contrat, les parties s’engagent mutuellement \u00e0 remplir leurs obligations pr\u00e9vues dans le contrat. Toutefois, il peut arriver que la signature du contrat ne suffise pas pour que la cl\u00f4ture ait lieu, et qu’une ou plusieurs parties doivent remplir certaines conditions \u00e0 cette fin. Ces conditions peuvent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des questions op\u00e9rationnelles telles que l’obtention d’une licence pour la soci\u00e9t\u00e9, le r\u00e8glement d’une dette envers un tiers, ou il peut y avoir des conditions d\u00e9coulant de la loi telles que l’obtention de l’approbation du Conseil de la concurrence ou d’un autre organisme officiel. Le terme\u00a0\u00ab\u00a0conditions precedents<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb, utilis\u00e9 en anglais dans ce contexte, est utilis\u00e9 en fran\u00e7ais par \u00ab\u00a0conditions suspensives<\/em>\u00a0\u00bb. La p\u00e9riode interm\u00e9diaire est la p\u00e9riode n\u00e9cessaire pour remplir ces conditions.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Afin d’\u00e9viter que la p\u00e9riode interm\u00e9diaire, durant laquelle les associ\u00e9s\/c\u00e9dants existants seront soumis \u00e0 diverses restrictions, ne se poursuive ind\u00e9finiment si les conditions de cl\u00f4ture ne sont pas remplies ou si leur r\u00e9alisation prend plus de temps que pr\u00e9vu, les parties stipulent dans l’accord une p\u00e9riode maximale pour la r\u00e9alisation de ces conditions. Cette p\u00e9riode est appel\u00e9e date butoir ou \u00ab long stop date<\/em><\/strong> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

 Conditions suspensives (\u00ab Conditions precedents<\/em> \u00bb)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

La cl\u00f4ture, c’est-\u00e0-dire l’acquisition des titres, ne peut avoir lieu que si les conditions stipul\u00e9es pour la cl\u00f4ture sont remplies. Les conditions suspensives peuvent \u00eatre li\u00e9es aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 cible ou peuvent d\u00e9couler des obligations l\u00e9gales. <\/p>\n\n\n\n

Conditions li\u00e9es aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

Certains contrats auxquels la soci\u00e9t\u00e9 est partie peuvent contenir des clauses donnant \u00e0 la partie adverse le droit de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale en cas de modification de la structure de l’actionnariat entra\u00eenant un changement de contr\u00f4le au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Ces clauses sont appel\u00e9es\u00a0\u00ab\u00a0clauses de changement de contr\u00f4le\u00a0\u00bb\u00a0<\/em><\/strong>(change of control clause)<\/em>. Si le cessionnaire ou l’investisseur estime que ces contrats sont importants pour le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 et qu’il ne veut pas prendre le risque que l’autre partie r\u00e9silie l’accord, il peut demander aux associ\u00e9s\/c\u00e9dants existants d’obtenir une confirmation \u00e9crite des parties concern\u00e9es indiquant qu’elles n’exerceront pas leurs droits en vertu de la clause de changement de contr\u00f4le. Lorsque la r\u00e9ception des confirmations est une condition suspensive, les associ\u00e9s existants doivent remplir cette condition pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Obligations l\u00e9gales (autorisations officielles) :<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

La cession de titres ou l’op\u00e9ration d’investissement peut \u00eatre soumise \u00e0 l’autorisation du Conseil de la concurrence conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la concurrence. Dans ce cas, les parties demandent l’autorisation du Conseil de la concurrence pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire. La cl\u00f4ture n’est pas r\u00e9alis\u00e9e tant que le Conseil de la concurrence n’a pas approuv\u00e9 l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

La cession de titres des soci\u00e9t\u00e9s op\u00e9rant dans des secteurs soumis \u00e0 des r\u00e9glementations sp\u00e9ciales, qui peut conduire \u00e0 un changement de contr\u00f4le, est soumis \u00e0 l’autorisation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Par exemple, la cession de titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rant dans le domaine de l’\u00e9nergie et qui est titulaire d’une licence dans ce secteur est soumise \u00e0 l’autorisation de l’Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation du March\u00e9 de l’\u00c9nergie. L’obtention de cette autorisation sera une condition suspensive.<\/p>\n\n\n\n

Obligations et restrictions r\u00e9sultant de la p\u00e9riode interm\u00e9diaire<\/strong><\/h6>\n\n\n\n

La p\u00e9riode interm\u00e9diaire est une p\u00e9riode pendant laquelle les associ\u00e9s\/c\u00e9dants existants ne peuvent pas agir librement en ce qui concerne leurs titres et la soci\u00e9t\u00e9. Le cessionnaire ou l’investisseur ne souhaite pas, \u00e0 juste titre, que l’image de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture soit diff\u00e9rente de celle qu’il avait \u00e0 la date de signature. Par cons\u00e9quent, les associ\u00e9s\/c\u00e9dants existants sont cens\u00e9s mener les affaires de la soci\u00e9t\u00e9 dans le cours normal et conform\u00e9ment aux pratiques ant\u00e9rieures. C’est pourquoi, la partie du contrat r\u00e9gissant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire comprennent g\u00e9n\u00e9ralement des restrictions provisoires auxquelles sont soumis les associ\u00e9s\/c\u00e9dants existants, notamment les suivantes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Ne pas endetter la soci\u00e9t\u00e9 en dehors du cours normal des affaires,<\/li>\n\n\n\n
  • Ne pas mettre fin \u00e0 des contrats importants avec les principaux clients et fournisseurs de la soci\u00e9t\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
  • Ne pas faire renoncer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses droits,<\/li>\n\n\n\n
  • Ne pas vendre les actifs mobiliers ou immobiliers de la soci\u00e9t\u00e9 et ne pas les grever,<\/li>\n\n\n\n
  • Ne pas augmenter les salaires des cadres sup\u00e9rieurs de la soci\u00e9t\u00e9 et ne pas engager de nouveaux cadres sup\u00e9rieurs,<\/li>\n\n\n\n
  • Ne pas modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et ne pas augmenter le capital de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le cessionnaire ou l’investisseur souhaite \u00e9galement \u00eatre tenu inform\u00e9 des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode interm\u00e9diaire. L’\u00e9tendue et la fr\u00e9quence de la notification sont n\u00e9goci\u00e9es et r\u00e9glement\u00e9es en fonction de la dynamique de chaque op\u00e9ration.
    Il ne faut pas oublier qu\u2019alors que le cessionnaire ou l’investisseur veut s’assurer qu’il n’y a pas de changement significatif dans la situation g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9, les associ\u00e9s existants veulent \u00eatre suffisamment libres pour la g\u00e9rer dans le cours normal des affaires. Bien entendu, il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat des deux parties de restreindre les associ\u00e9s existants au point que la soci\u00e9t\u00e9 ne puisse plus exercer ses activit\u00e9s. Il est tr\u00e8s important de trouver un juste milieu entre les deux int\u00e9r\u00eats.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

    Date butoir (\u00ab Long Stop Date \u00bb<\/em>)<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les parties peuvent imposer un d\u00e9lai aux conditions suspensives afin d’\u00e9viter que la cl\u00f4ture ne tra\u00eene en longueur et de r\u00e9silier le contrat pour se lib\u00e9rer de leurs obligations dans les cas o\u00f9 les conditions de cl\u00f4ture ne sont pas remplies dans un certain laps de temps. Si une ou plusieurs des conditions suspensives ne sont pas remplies \u00e0 la date butoir ou si les parties n’ont pas renonc\u00e9 aux conditions manquantes, le contrat prend fin et toutes les obligations des parties, y compris les obligations relatives \u00e0 la cl\u00f4ture, prennent fin, sauf stipulation contraire dans le contrat.\u00a0<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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