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\u00c0 qui appartiennent les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur un logiciel ?<\/b><\/span><\/h2>\nEn droit turc, l\u2019auteur initial d\u2019une \u0153uvre est, en principe, la personne qui l\u2019a cr\u00e9\u00e9e. Le paiement de prestations de d\u00e9veloppement logiciel ne suffit donc pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le logiciel.<\/p>\n
La situation doit \u00eatre examin\u00e9e en fonction de l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9veloppeur et de la relation juridique \u00e9tablie avec celui-ci. Le logiciel peut notamment avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par un fondateur ou associ\u00e9, par un salari\u00e9, par un freelance ou par une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement tierce.<\/p>\n
Pour les entreprises technologiques, il est donc important d\u2019identifier d\u00e8s le d\u00e9but qui a d\u00e9velopp\u00e9 le logiciel et sur quelle base les droits patrimoniaux sont exerc\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Comment transf\u00e9rer les droits patrimoniaux sur un logiciel ?<\/b><\/span><\/h2>\nLes droits patrimoniaux sur un logiciel peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par l\u2019auteur ou ses h\u00e9ritiers \u00e0 des tiers. La cession des droits patrimoniaux ne modifie pas l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur : la personne qui a cr\u00e9\u00e9 le logiciel demeure l\u2019auteur, tandis que les droits patrimoniaux transf\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par le cessionnaire dans les limites pr\u00e9vues par le contrat ou l\u2019acte de cession.<\/p>\n
En droit turc, la cession des droits patrimoniaux doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit et les droits faisant l\u2019objet du transfert doivent \u00eatre express\u00e9ment et individuellement mentionn\u00e9s. Une formule g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voyant simplement la cession de \u00ab tous les droits patrimoniaux \u00bb ne suffit pas \u00e0 elle seule.<\/p>\n
\u00c0 retenir :<\/b> la remise du logiciel ou du code source et le paiement des prestations ne suffisent pas, \u00e0 eux seuls, \u00e0 transf\u00e9rer les droits patrimoniaux.<\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019une cha\u00eene de titres (Chain of Title) ?<\/b><\/span><\/h2>\nLa cha\u00eene de titres (chain of title) retrace l\u2019ensemble des transferts et l\u2019historique de la titularit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, depuis l\u2019auteur initial du logiciel jusqu\u2019au titulaire actuel des droits.<\/p>\n
Pour qu\u2019une cha\u00eene de titres soit compl\u00e8te, les op\u00e9rations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et au transfert des droits doivent \u00eatre correctement document\u00e9es. L\u2019objectif est de pouvoir d\u00e9montrer que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le logiciel appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re ininterrompue.<\/p>\n
Pourquoi la cha\u00eene de titres est-elle importante lors d\u2019un investissement ou d\u2019une cession ?<\/b><\/span><\/h2>\nPour une entreprise technologique, le logiciel constitue souvent un actif essentiel. Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer clairement qu\u2019elle d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur son logiciel, cette incertitude peut avoir des cons\u00e9quences directes sur une lev\u00e9e de fonds ou une cession.<\/p>\n
Une cha\u00eene de titres incompl\u00e8te peut notamment affecter la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9, prolonger ou reporter le processus de transaction, conduire \u00e0 un renforcement des m\u00e9canismes de protection contractuelle et, dans certains cas, emp\u00eacher la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n
Comment les droits sur le logiciel sont-ils v\u00e9rifi\u00e9s lors d\u2019une due diligence ?<\/b><\/span><\/h2>\nDans le cadre d\u2019une due diligence, l\u2019investisseur ou l\u2019acqu\u00e9reur cherche notamment \u00e0 d\u00e9terminer qui a d\u00e9velopp\u00e9 le logiciel, si les droits ont \u00e9t\u00e9 valablement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et si des logiciels open source ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019examen peut notamment porter sur les actes de cession, les contrats de travail, les contrats conclus avec des d\u00e9veloppeurs ou prestataires tiers ainsi que la documentation relative aux logiciels open source. L\u2019objectif est d\u2019identifier les risques existants ou potentiels et les mesures devant \u00eatre prises dans le cadre de l\u2019investissement ou de la transaction.<\/p>\n
Pour une pr\u00e9sentation plus g\u00e9n\u00e9rale du processus de due diligence et des principales \u00e9tapes d\u2019une op\u00e9ration de M&A, vous pouvez \u00e9galement consulter notre Manuel des Fusions & Acquisitions (M&A)<\/b><\/span>.<\/a><\/p>\nChecklist pour les startups et entreprises technologiques<\/b><\/span><\/h2>\nLe Guide comprend \u00e9galement une checklist pratique destin\u00e9e aux fondateurs, startups, entreprises technologiques et investisseurs. Elle permet notamment de v\u00e9rifier la titularit\u00e9 du logiciel, les relations avec les fondateurs, salari\u00e9s, freelances et agences, les actes de cession, l\u2019utilisation de logiciels open source ainsi que les principaux indicateurs de risque susceptibles d\u2019\u00eatre identifi\u00e9s par un investisseur ou un acqu\u00e9reur.<\/p>\n
Consultez notre Guide sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle des Logiciels<\/b><\/span><\/h2>\n
Les droits patrimoniaux sur un logiciel peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s par l\u2019auteur ou ses h\u00e9ritiers \u00e0 des tiers. La cession des droits patrimoniaux ne modifie pas l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur : la personne qui a cr\u00e9\u00e9 le logiciel demeure l\u2019auteur, tandis que les droits patrimoniaux transf\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par le cessionnaire dans les limites pr\u00e9vues par le contrat ou l\u2019acte de cession.<\/p>\n
En droit turc, la cession des droits patrimoniaux doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit et les droits faisant l\u2019objet du transfert doivent \u00eatre express\u00e9ment et individuellement mentionn\u00e9s. Une formule g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voyant simplement la cession de \u00ab tous les droits patrimoniaux \u00bb ne suffit pas \u00e0 elle seule.<\/p>\n
\u00c0 retenir :<\/b> la remise du logiciel ou du code source et le paiement des prestations ne suffisent pas, \u00e0 eux seuls, \u00e0 transf\u00e9rer les droits patrimoniaux.<\/p>\n La cha\u00eene de titres (chain of title) retrace l\u2019ensemble des transferts et l\u2019historique de la titularit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, depuis l\u2019auteur initial du logiciel jusqu\u2019au titulaire actuel des droits.<\/p>\n Pour qu\u2019une cha\u00eene de titres soit compl\u00e8te, les op\u00e9rations relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et au transfert des droits doivent \u00eatre correctement document\u00e9es. L\u2019objectif est de pouvoir d\u00e9montrer que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le logiciel appartiennent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re ininterrompue.<\/p>\n Pour une entreprise technologique, le logiciel constitue souvent un actif essentiel. Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer clairement qu\u2019elle d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur son logiciel, cette incertitude peut avoir des cons\u00e9quences directes sur une lev\u00e9e de fonds ou une cession.<\/p>\n Une cha\u00eene de titres incompl\u00e8te peut notamment affecter la valorisation de la soci\u00e9t\u00e9, prolonger ou reporter le processus de transaction, conduire \u00e0 un renforcement des m\u00e9canismes de protection contractuelle et, dans certains cas, emp\u00eacher la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019une due diligence, l\u2019investisseur ou l\u2019acqu\u00e9reur cherche notamment \u00e0 d\u00e9terminer qui a d\u00e9velopp\u00e9 le logiciel, si les droits ont \u00e9t\u00e9 valablement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et si des logiciels open source ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>\n L\u2019examen peut notamment porter sur les actes de cession, les contrats de travail, les contrats conclus avec des d\u00e9veloppeurs ou prestataires tiers ainsi que la documentation relative aux logiciels open source. L\u2019objectif est d\u2019identifier les risques existants ou potentiels et les mesures devant \u00eatre prises dans le cadre de l\u2019investissement ou de la transaction.<\/p>\n Pour une pr\u00e9sentation plus g\u00e9n\u00e9rale du processus de due diligence et des principales \u00e9tapes d\u2019une op\u00e9ration de M&A, vous pouvez \u00e9galement consulter notre Manuel des Fusions & Acquisitions (M&A)<\/b><\/span>.<\/a><\/p>\n Le Guide comprend \u00e9galement une checklist pratique destin\u00e9e aux fondateurs, startups, entreprises technologiques et investisseurs. Elle permet notamment de v\u00e9rifier la titularit\u00e9 du logiciel, les relations avec les fondateurs, salari\u00e9s, freelances et agences, les actes de cession, l\u2019utilisation de logiciels open source ainsi que les principaux indicateurs de risque susceptibles d\u2019\u00eatre identifi\u00e9s par un investisseur ou un acqu\u00e9reur.<\/p>\nQu\u2019est-ce qu\u2019une cha\u00eene de titres (Chain of Title) ?<\/b><\/span><\/h2>\n
Pourquoi la cha\u00eene de titres est-elle importante lors d\u2019un investissement ou d\u2019une cession ?<\/b><\/span><\/h2>\n
Comment les droits sur le logiciel sont-ils v\u00e9rifi\u00e9s lors d\u2019une due diligence ?<\/b><\/span><\/h2>\n
Checklist pour les startups et entreprises technologiques<\/b><\/span><\/h2>\n
Consultez notre Guide sur la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle des Logiciels<\/b><\/span><\/h2>\n