Droit du E-Commerce

Nous vous assistons sur tous les aspects de droit du e-commerce et vente en ligne, notamment dans le cadre des opérations suivantes :

• Rédaction sur mesure des conditions générales de vente,
• Rédaction des mentions obligatoires,
• Rédaction de la politique de confidentialité.
• Conseil sur tous les aspects juridiques de e-commerce comme droit de retour des consommateurs ou la protection des données personnelles.

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