Protection des Données Personnelles

Nous offrons à nos clients un accompagnement complet en matière de conformité et de conseil juridique dans le cadre de la loi turque sur la protection des données personnelles (KVKK) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Nous développons des solutions à la fois théoriques et opérationnelles, facilement intégrables aux activités quotidiennes des entreprises, afin de leur permettre de remplir leurs obligations légales et de garantir la sécurité des données.

Mise en conformité stratégique au KVKK et au RGPD

• Assistance à la préparation du registre des activités de traitement, en vue de documenter l’ensemble des opérations impliquant des données personnelles.
• Structuration des traitements : identification des catégories de données, des finalités, des bases légales et des mécanismes de transfert de données, en conformité avec le KVKK et le RGPD.
• Rédaction de la documentation requise par la réglementation, incluant :
  • les notes d’information destinées aux personnes concernées,
  • les formulaires de consentement explicite,
  • les politiques de confidentialité, de conservation et de suppression des données, et la politique de gestion des cookies.
• Rédaction et analyse des contrats de traitement de données à conclure entre le responsable du traitement et le sous-traitant, afin de sécuriser les responsabilités respectives.
• Mise en place de protocoles internes d’accès et d’autorisation pour encadrer la gestion des données personnelles par les collaborateurs.
• Conseil opérationnel sur mesure : accompagnement des équipes internes dans l’adaptation des pratiques quotidiennes aux exigences du KVKK et du RGPD, avec des solutions concrètes et un appui régulier.
• Évaluation juridique des transferts internationaux de données, avec une analyse des fondements requis tels que le consentement explicite, les décisions d’adéquation ou les garanties appropriées.

Formations pratiques et actions de sensibilisation

• Sessions de sensibilisation au KVKK dispensées aux collaborateurs, afin de renforcer la compréhension des obligations légales et des bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
• Formations sur mesure à destination des cadres et des équipes opérationnelles, incluant des ateliers pratiques adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise et à son environnement de traitement des données.

Gestion des demandes des personnes concernées

• Assistance dans la gestion des réponses aux demandes des personnes concernées.

Plans de réponse aux violations de données et procédures de notification

• Élaboration de stratégies de réponse rapide en cas de violation de données à caractère personnel.
• Préparation des notifications à adresser à l’Autorité turque de protection des données ainsi qu’aux personnes concernées.
• Assistance dans la gestion des procédures internes liées aux incidents de sécurité des données.

Représentation juridique lors des contrôles et enquêtes

• Préparation des réponses et mémoires de défense dans le cadre des enquêtes menées par l’Autorité turque de protection des données
• Accompagnement juridique avant l’éventuelle imposition d’une amende : suivi des échanges avec l’autorité turque de protection des données et rédaction des observations.

Contentieux et procédures judiciaires

• Représentation juridique dans les actions en responsabilité civile engagées à la suite d’une violation de données personnelles, incluant les demandes de réparation des préjudices matériels et moraux