Reglement des Différends

Nous assurons la représentation et le suivi des affaires concernant vous et de votre entreprise devant les tribunaux.

Devant les tribunaux de commerce:

• Le recouvrement des créances, les procédures d’exécution
• Le contentieux entre associés d’une entreprises, la responsabilité des membres du conseil d’administration 
• Concurrence déloyale 

Devant les tribunaux d’instance:

• Les affaires relatives aux successions
• En matiere d’immobilier: annulation des registres fonciers, réinscription des mentions de propriété Les procédures d’expulsion, de détermination du loyer
• Nomination des tuteurs et d’administrateurs 

Devant le Tribunal de grande instance:

• Tous les litiges né des contrats 
• Les différends concernant la vente d’un bien mobilier ou immobilier