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Les déclarations et garanties constituent une grande partie des contrats de cession d’actions. Les déclarations et garanties sont classées en plusieurs catégories, telles que les accords importants de l’entreprise, l’emploi, la réglementation, les prêts et les dettes, et les litiges. Avant la signature de l’accord, chacune des déclarations et des garanties doivent être examinée et confirmée une par un. Dans le cas contraire, une fausse déclaration ou une déclaration qui présente des omissions/lacunes est susceptible d’engager la responsabilité des vendeurs.
Les déclarations et garanties sont généralement assez générales telles que « L’entreprise n’a fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire » ou « L’entreprise dispose de toutes les licences légalement requises ». Il est également habituel que ces déclarations générales comportent certaines exceptions. Le document qui révèle ces exceptions aux conditions générales d’utilisation et qui protège les vendeurs est appelé « lettre de déclaration ». Par exemple, l’entreprise concernée dispose de toutes les licences légalement requises, à l’exception d’une seule. Dans ce cas, les vendeurs indiqueront cette licence manquante dans la lettre de déclaration, ainsi le fait qu’il manque une licence à l’entreprise ne constituera plus une violation des conditions d’autorisation et de délivrance concernées.
Pour qu’une lettre de déclaration soit efficace, les informations y figurant doivent être spécifiques et détaillées. La lettre de déclaration, qui se présente sous la forme d’une lettre adressée par les vendeurs à l’acheteur, est préparée par les avocats des vendeurs pendant la période intermédiaire entre la signature du contrat de cession d’actions et la clôture de la transaction. La portée et les conséquences d’une lettre de déclaration sont régies par le contrat de cession d’actions et elle doit généralement être soumise à l’acheteur une semaine avant la date de clôture envisagée. Une fois la première version de la lettre de déclaration préparée, elle est communiquée aux avocats de l’acheteur. Bien que l’acheteur ait déjà effectué un audit préalable de l’entreprise, il est très fréquent que la lettre de déclaration contienne certaines informations qui n’auraient pas été divulguées auparavant. Si l’avocat de l’acheteur n’est pas satisfait du niveau de détail de la lettre d’information, il peut demander un complément d’information. La lettre de déclaration doit nécessairement être signée par les deux parties lors de la clôture de la transaction.
