Le capital social constitutif d’une société correspond au montant total engagé dans la société au moment de sa constitution. Le capital minimum requis pour créer une société anonyme (SA) en Turquie est de 250.000 TL. Le capital constitutif de la société est divisé en actions et appartient aux actionnaires fondateurs au prorata de leur engagement […]
Quels documents juridiques faut-il preparer pour une operation typique de cession de titres sociaux / d’investissement?
Lettre d’Intention L’objectif d’une lettre d’intention est, dans la plupart des cas : La lettre d’intention est censée être un document non contraignant, mais les parties décident souvent de rendre certaines dispositions contraignantes, telles que des dispositions relatives à l’exclusivité, à la confidentialité ou à la loi applicable. Accord de Non-divulgation / de Confidentialité Un […]
Qu’est-ce que l’acquisition inversée (reverse vesting)?
L’acquisition inversée est un mécanisme prévoyant que les cofondateurs d’une start-up transfèrent une certaine partie de leurs titres à l’autre cofondateur ou à d’autres associés existants, s’ils quittent la start-up avant l’expiration de la période d’acquisition.Les investisseurs souhaitent que les cofondateurs restent au moins un certain temps au sein de la start-up et qu’ils y consacrent […]
La période intermédiaire et les conditions de clôture en matière des operations d’investissements et de cession de titres sociaux
Dans les opérations où les titres d’une société sont acquis par le biais d’une cession ou par lesquelles un investisseur acquiert des titres à travers une augmentation de capital, la date de la signature du contrat et le jour du transfert de titres et celui de l’investissement ne sont souvent pas le même jour. Étant […]
Les Programmes d’Option sur Titres (stock-options) pour les salaries en Turquie et leur impacte sur le processus d’investissement
Les programmes d’option sur titres, qui donnent aux employés le droit d’acquérir des titres de la société, sont devenus une méthode d’incitation fréquemment utilisée par les sociétés pour attirer les talents, garantir l’engagement à long terme des employés clés et améliorer leurs performances. En particulier, dans l’écosystème des start-ups, nous constatons que l’octroi d’option sur […]
Qu’est-ce que la due diligence (diligence raisonnable)?
La due diligence est un examen détaillé effectué par l’acquéreur ou l’investisseur sur la société cible avec l’aide de conseillers professionnels, que l’on rencontre surtout dans les transactions de fusion et d’acquisition. Pour l’acquéreur/l’investisseur, l’objectif principal de la due diligence est L’acquéreur/investisseur soumet une liste de vérification (checklist) au cédant. En termes de protection des […]
