Quels documents juridiques faut-il preparer pour une operation typique de cession de titres sociaux / d’investissement?

Lettre d’Intention 

L’objectif d’une lettre d’intention est, dans la plupart des cas :

1. d’exposer les intentions des deux parties concernant la cession proposée ; et
2. de fournir un cadre pour les conditions financières, y compris le prix d’achat ou la méthode à utiliser pour déterminer le prix d’achat.

La lettre d’intention est censée être un document non contraignant, mais les parties décident souvent de rendre certaines dispositions contraignantes, telles que des dispositions relatives à l’exclusivité, à la confidentialité ou à la loi applicable. 

Accord de Non-divulgation / de Confidentialité

Un accord mutuel de confidentialité est signé entre les parties afin de protéger les informations sur la société à divulguer au cessionnaire/à l’investisseur et de négocier plus en détail la cession de titres sociaux/la transaction d’investissement proposée.

Contrat d’Achat et de Vente de Participations Sociales ou d’Actions / Accord d’Investissement

Il s’agit de l’accord principal qui régit la transaction et les droits et obligations des parties. Il porte généralement sur des questions essentielles telles que :

1. le prix d’achat ou le montant de l’investissement,
2. la contrepartie ou le montant de l’investissement,
3. les conditions de clôture,
4. les engagements pour la période intermédiaire,
5. les étapes de la clôture,
6. les déclarations et garanties, et
7. les règles et procédures d’indemnisation.

Pacte d’Associés

Le pacte d’associés régit le fonctionnement de la société et définit les droits et obligations des associés, notamment en ce qui concerne la gestion de la société après la clôture, la distribution des dividendes, l’information des associés, les restrictions au transfert de titres, les restrictions empêchant la concurrence, etc.